Actions sur le document
Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales
Cabinet Gossement Avocats - , 28/11/2019
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale vient...
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement n° CD945 au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de qualifier la publicité de pratiques commerciales contournant la législation relative aux soldes de pratique "réputée agressive" afin de l’interdire.