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La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 2/10/2013
Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).