Proposition de loi 2978 : don de congés payés en chèques vacances aux personnel de santé et médico-social
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 20/05/2020
La proposition de loi 2978 vise à permettre qu' un salarié puisse, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris , qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue...