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Solaire : illégalité du refus de permis de construire des serres photovoltaïques en zone NC du plan d'occupation des sols / illégalité du permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/04/2015
Par arrêt n°13BX03485 du 2 avril 2015, la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°13BX03485 du 2 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires. Par arrêt n°13MA02539 du 3 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le refus d'un maire de délivrer le permis de construire pour l'implantation de serres agricoles intégrant une unité de production photovoltaïque, en zone agricole du plan d'occupation des sols. Analyse.