Open Data : le paysage juridique stabilisé avec une Licence Ouverte v2 coconstruite

Regards Citoyens se félicite de la publication du décret « relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ». Aboutissement d’une demande du CNNum et de notre association dans le cadre de la loi Numérique, ce décret vient officialiser et stabiliser le paysage juridique de l’Open Data Français en reconnaissant comme seules licences valables pour l’administration, la Licence Ouverte et la Licence ODbL.

Étalab a profité de cette publication pour rendre publique une nouvelle version de la Licence Ouverte, licence utilisée par un très grand nombre d’administrations et de réutilisateurs. Contrairement à la version temporaire présentée par la DINSIC et Étalab, que nous avions vivement critiquée il y a quelques semaines, cette nouvelle version a fait l’objet d’un processus de consultation ancré dans une véritable volonté de respect des principes de l’Open Data. Nous nous réjouissons qu’Étalab sous la direction de la DNSIC ait eu le courage de revoir sa copie.

Qu’apporte cette nouvelle version ?

• Une réorganisation de la licence supposée propice à une meilleure compréhension par les institutions devant l’utiliser pour publier en Open Data, notamment en remplaçant le terme « Producteur » par « Concédant ».
• Retirée de la version temporaire de la licence, la garantie d’absence de barrières juridiques liées à la présence de droits de tiers a bien été conservée cette fois.
• Une nouvelle garantie liée à la présence possible de données à caractère personnel a été introduite.

Malheureusement la formulation retenue pour ce dernier point reste selon notre interprétation trop imprécise : elle pourrait laisser croire à une administration qu’il serait possible de publier sous Licence Ouverte des données qui porteraient en fait atteinte à la vie privée. Nous avons toutefois reçu la garantie que, si des données contenant des éléments à caractère personnel étaient ouvertes avec cette licence, il s’agirait nécessairement de données dont le statut assure qu’aucune entrave ne pourrait être portée à leur réutilisation. Sous ce prisme, la Licence est donc compatible avec la définition d’une licence Open Data (régie par l’Open Definition). Aucune donnée liée à la vie privée des citoyens ne pourra donc être libérée sous Licence Ouverte. Cette clause ne pourra être utilisée que pour des données revêtant un intérêt général fort comme celles liées à la transparence ou la probité des décideurs publics ou de leurs actions (données parlementaires, conflit d’intérêts, pantouflage, corruption, confiance…). En contrepartie de cette libre réutilisation, les devoirs des réutilisateurs comme notamment leurs obligations déclaratives ont été rappelés et précisés d’un exemple.

En tenant compte cette fois publiquement des contributions et analyses citoyennes, cette nouvelle version de la Licence Ouverte aura permis de recréer du commun entre Étalab et les communautés Open Data, malheureusement sans assurer pour autant une meilleure sécurité juridique des données publiées. C’était sans doute un passage obligé pour que plus de données publiques soient libérées et que leur partage et mise en commun alimente la confiance au sein de la société française.