Actions sur le document
Faire appel à un détective pour dénoncer certaines pratiques est légal
Planète Juridique - admin, 16/12/2013
L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession. Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où[...]
L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession. Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où[...]