Déclaration d'intention d'aliéner : l'envoi dématérialisé est possible

Les propriétaires qui souhaitent céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption sont contraints de procéder à une déclaration d'intention d'aliéner. Concrètement il s'agit de remplir un formulaire à adresser à la commune ou au département pour que cette collectivité soit en mesure de décider d'exercer son droit de préemption si elle le souhaite. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou le dépôt contre décharge vont désormais être concurrencé par la (...)