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Réforme du système Eurodac
Planète Juridique - admin, 11/11/2013
Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8
Le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 réforme le système informatique « Eurodac » d’empreintes digitales destiné à faciliter l’identification des candidats à l’asile aux fins de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection. Il définit à cette fin les conditions d’accès à cette base et de traitement des informations. Le traitement regroupe désormais les informations relatives aux candidats à l’asile et aux demandeurs de protection subsidiaire âgés d’au moins 14 ans. Le règlement abroge les règlements n° 2725/2000 et n° 407/2002 au 20 juillet 2015. Applicable à compter de cette dernière date, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Téléchargement Règlement n° 603:2013 du 26 juin 2013