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Contentieux de l'urbanisme : une réforme en trompe l'oeil
Arnaud Gossement - , 3/10/2013
La Ministre de l'égalité des territoires et du Logement et la Ministre de...
La Ministre de l'égalité des territoires et du Logement et la Ministre de la Justice viennent de publier un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme. Une remise en cause inutile de l'équilibre entre le principe de sécurité juridique et le droit d'accès au juge, qui ne devrait profiter à personne.