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Possible remise en cause d'une transaction en cas de non respect des engagements par une partie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 7/10/2012
Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu'une transaction n'a pas l’autorité de la chose jugée et peut être remise en cause devant le juge en cas de violation de son engagement par l'une des parties à l'accord transactionnel (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, n°09-11.582).