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Urbanisme : le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander l'annulation de certaines de ses prescriptions (Conseil d'Etat)
Gossement Avocats - Le Blog - , 18/03/2015
Ce 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important pour nombre de...
Ce 13 mars 2015, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important pour nombre de titulaires d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable). Le Conseil d'Etat reconnaît aux bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme le droit de former un recours contre certaines des prescriptions qui accompagnent ladite autorisation, à certaines conditions. (cf. aticle Dalloz signalant cet arrêt).