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ICPE : le bailleur peut demander la remise en état de son bien au preneur-dernier exploitant (Cour de cassation)
Arnaud Gossement - , 29/09/2013
Par arrêt rendu ce 11 septembre 2013 , la Cour de cassation a jugé que la...
Par arrêt rendu ce 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en mettant à la charge du preneur en sa qualité de dernier exploitant d'une ICPE, les travaux de dépollution d'un site, à la demande du bailleur propriétaire.