L’indivisaire jouissant d'un bien indivis est redevable d'une indemnité jusqu'au partage effectif
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/02/2015
Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?