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Les ordonnances, des lois mal documentées
Un blog pour l'information juridique - Emmanuel Barthe, 28/11/2017
Une ordonnance, politiquement, c'est une loi entièrement préparée et adoptée par le Gouvernement, et pas avec ni par les députés et sénateurs. Si on se focalise sur « à quoi ça sert ? », c'est aussi un moyen de faire transposer des directives européennes sans se faire condamner pour retard par la Cour de justice de l'Union européenne et surtout c'est *le* moyen de faire passer des réformes faisant débat.
Une ordonnance, juridiquement, c'est comme le Canada Dry (...)