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Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine

JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 28/10/2010

Le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.

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