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Rupture conventionnelle : les nouveaux formulaires sont disponibles
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 27/02/2012
De nouveaux formulaires pour procéder à une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée sont désormais disponibles, aussi bien pour les salariés protégés que pour ceux qui ne le sont pas. Ces nouveaux formulaires ont été fixés par un arrêté en date du 8 février 2012 publié au journal officiel du 17 février. Il est possible de télécharger ces formulaires depuis les sites internet service-public.fr et (...)
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