Actions sur le document
Hydroélectricité : une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole peut être prioritaire, sur une autre microcentrale, pour l’exploitation des débits d’un cours d’eau
Cabinet Gossement Avocats - , 9/04/2020
Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même...
Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d’eau, la priorité accordée à l’un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d’eau, au motif qu’il possède de meilleurs équipements de protection de l’anguille, n’est pas illégale. C’est en ce sens qu’a récemment statué la cour administrative d’appel de Nantes, par arrêt du 2 avril 2020 (cf. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 18NT03922).