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Condamnation de l'enregistrement de noms de domaines internet via la contrefaçon de marque déposée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/10/2012
Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie FM / Mohamed E.).