Actions sur le document
Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
Cabinet Gossemement Avocats - , 21/02/2018
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d’appel de Nîmes juge, comme la...
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d’appel de Nîmes juge, comme la Cour d’appel d’Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un syndicat intercommunal doit être qualifié de contrat administratif.