Recel successoral en cas de dissimulation de prélèvements sur les comptes du défunt

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral estimant qu'il s'était approprié des fonds dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage, suite à la disparition de sommes d’argent provenant des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration et à la dissimulation des opérations après avoir fait disparaître tous documents administratifs et bancaires de ses parents (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24079)

Retrouvez l'article original ici...