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Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
Cabinet Gossement Avocats - , 6/04/2018
Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l’évolution du logement et aménagement...
Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l’évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d’être déposé à l’Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte sur de nombreuses thématiques. En particulier, il vise à modifier les règles relatives au contentieux de l’urbanisme (Cf. article 24 du projet de loi Elan).