Des avocats qui bafouent le droit ? ( il est vrai que le fric c'est chic)

Les  avocats vont faire la chasse aux sites internet qui exercent les missions dévolues à leur seule profession en violation de la réglementation française.

Initiative louable qui devrait s'appliquer  en premier lieu aux................AVOCATS 

Sur le site Net Iris nous pouvons lire ceci "

  l'Ordre des avocats de Paris.  déplore "Dans un monde en constante évolution où l'immédiateté, le virtuel et le gratuit semblent s'imposer comme de nouvelles normalités pour nombre de nos concitoyens, où la recherche de l'information se confond avec l'identification de solutions, où le flou s'installe entre le service rendu et la juste rémunération de celui-ci".

Il rappelle que "la technicité de certaines professions", comme celle d'avocat ou encore d'expert-comptable, justifie qu'elles soient considérées à leur juste valeur et défendues dans leurs périmètres d'exercice respectifs contre ceux dont la pratique dévoyée nuirait à leur réputation". 

Confronté "à l'explosion de sites Internet proposant, hors de tout cadre légal, des prestations juridiques" - comme des sites proposant illégalement une assistance juridique lors d'un divorce - le barreau de Paris va lancer son offensive ces prochains mois. 

"Chaque jour apporte son lot de nouveaux sites offrant consultations, rédactions d'actes voire la préparation de dossiers judiciaires alors que la Loi a expressément prévu que cette mission soit réservée aux avocats", constatent les professionnels du droit. 

Aussi, d'ici la fin de l'année, une "opération coup de poing" aura été menée contre ces sites. 

Engagée par les services de la Commission de la Réglementation de l'exercice du Droit du barreau de Paris, cette procédure de contrôle et avertissement, allant même jusqu'à des poursuites judiciaires pour exercice illégal du métier d'avocat, devrait donner lieu à la fermeture de nombreux sites illégaux de conseil juridique oeuvrant sur la France. 

 Si j'approuve  cette initiative  , en revanche , il serait opportun  que les avocats balaient devant leur porte  car  un nombre de plus en plus important de ces professionnels ne respectent pas  les textes et leur code de déontologie. 

Des avocats hors la loi ! 

La profession d'avocat est une profession réglementée.

Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

 Le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le Règlement Intérieur National de la profession, qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

Deux interdictions majeures sont faites aux avocats :

• Interdiction de publicité
• partage d'honoraires

Deux interdictions que ne respectent pas  les avocats qui proposent ,sur certains sites ,des  consultations juridiques payantes  !

En effet :

 Tout acte de démarchage,  est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit.

Le démarchage  n'est pas défini par la loi  mais , on  peut  se reporter à l’article 1er du décretn° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques qui définit l’acte de démarchage comme :

«le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques ou de provoquer à a souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandatairess soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public».

La jurisprudence exige une sollicitation en vue de donner une consultation juridique ou de rédiger des actes sous seing privé .

Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.

La publicité personnelle de l'avocat ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées notamment  :

- toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux ;

- toutes mentions laudatives ou comparatives ;

Aujourd'hui que se passe t-il sur le Net ?

De nombreux sites  proposent, sous diverses modalités, de mettre en relation les internautes avec des avocats.

On peut ainsi distinguer:

• Les sites de référencement qui  constituent des sortes d’annuaires électroniques ( sujet non traité dans le présent billet)

• Les sites d’intermédiation ou de courtage juridique mettent  en relation avocats et clients 

Je ne donnerai qu'un seul exemple celui du site Wengo , qui se présente comme le premier site de conseil en ligne et  qui propose , dans de nombreux domaines ,des experts .

Nous trouvons pèle mèle , des avocats, des voyants, des astrologues, des coachs etc......

A cette fin , le site  affiche le profil des experts  associant chaque profil à une notation "satisfaction "des clients.

voir ci dessous un profil  affiché.

J'ai volontairement  caché la photographie et effacé le nom  . 

• Le  fait  d'afficher  le profil des avocats, incitant  à  des consultations en ligne  ( pour cet exemple  il vous en coûtera 3.9€ la minute.....). constitue à mon sens  un démarchage et une publicité interdits par les textes.

• Par ailleurs, le prix que vous payez  pour une consultation  est versé au site qui en verse une partie à l'avocat, et ce dans des conditions que le client ne connait pas, alors que le partage d’honoraires est interdit.

• On peut se poser la question de l’exercice indirect du droit par le site en violation des articles 54 et suivants.

• On peut aussi se demander si cette interposition du site entre l’avocat et le client  ne porte pas non plus atteinte aux dispositions de l’article 111 du décret du 27 novembre 2011 qui considère comme incompatible avec la profession d’avocat l’exercice d’une activité commerciale, conformément à l’analyse adoptée par le tribunal de commerce de Lyon dans une décision du 19 avril 2004 (Jurisdata 2004-259579; Gazettedu Palas, 13 novembre 2004 n°318, p. 35, note MEZIANI 

 Ces questions sont abordées par le Bâtonnier Jean-Michel Casanova, Président de la Commission de l’Exercice du droit du Conseil National des Barreaux Mandature 2009-2011 dans le document ci dessous 

Vademecum de l'Exercice du droit : un outil de lutte contre la pratique illégale du droit (Cahier du CNB | mai 2012)

ALORS MESSIEURS QU'ATTENDEZ VOUS POUR  SANCTIONNER  CES PROFESSIONNELS  QUI NE RESPECTENT PAS LES TEXTES DONT ILS DOIVENT ETRE LES PREMIERS DEFENSEURS !