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PPL 1442 & PPL 1445 : interdiction de la Gestation pour autrui
Planète Juridique - admin, 13/10/2013
Quels sont les motifs qui font qu'une législation étrangère devrait s'appliquer en France? Telle est régulièrement la question dans le domaine de la santé. Ici le thème est celui de la gestation pour autrui, certes pratiqué dans certains pays mais interdit en France depuis un arrêt de la cour[...]
Quels sont les motifs qui font qu'une législation étrangère devrait s'appliquer en France? Telle est régulièrement la question dans le domaine de la santé. Ici le thème est celui de la gestation pour autrui, certes pratiqué dans certains pays mais interdit en France depuis un arrêt de la cour[...]