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Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance
Cabinet Gossement Avocats - , 20/03/2020
A la suite de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale...
A la suite de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique, le Conseil d’Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis commenté par le cabinet). Aujourd’hui, le Conseil, par un arrêt du 11 mars 2020, revient sur l’article L. 181-18, I, 2°, du code l’environnement afin de compléter sa position quant aux modalités d’application du pouvoir de régularisation du juge.