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Recherches dans l’intérêt des familles : c’est fini
Planète Juridique - admin, 28/05/2013
Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des[...]
Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles (RIF). Il n’est donc plus possible de déposer une demande de RIF auprès de la police ou de la gendarmerie, à l'exception des[...]