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La preuve de la sincérité de la donation réalisée moins de trois mois avant le décès du donateur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 31/01/2013
La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).