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L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 28/05/2018
Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018 , le Conseil d’Etat a jugé...
Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l’article L. 122-4 de l’environnement . En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) devait faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable.