Vente d'un immeuble raccordé au réseau public d'assainissement : précision sur l'étendue du raccordement

La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu ce 11 juillet 2012 un arrêt portant sur l'étendue du raccordement lorsque l'acte de vente d'un immeuble déclare que ledit immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement.
En effet la cour de cassation approuve le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que lorsque l'acte de vente mentionne simplement que l'immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement il en résulte que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien (...)