Pas de circulaires sans internet

C’est un Décret du 28 Décembre 2008 auquel on n’a pas prêté attention. Il est pourtant primordial et exemplaire.

La règle qu’il pose est claire et rude.

Une circulaire ou une instruction Ministérielle qui ne figure pas sur Internet n'est pas applicable et doit être abrogée.

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont souvent opposées aux citoyens. On les retrouve souvent en droit fiscal, mais aussi dans tous les domaines de la vie du citoyen : par exemple, pour la protection des stagiaires en droit social, pour la mise en œuvre de la loi interdisant la... Lire Pas de circulaires sans internet

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