Explications sur la Loi DUFLOT
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 5/08/2013
Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées.
Voici une explication du dispositif.