Sanction d’un syndicat pour traitement automatisé de données à caractère personnel et mutisme

Le 16 février 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertes, a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 et ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de la CNIL afin de lui répondre sur ces faits (CNIL, formation restreinte, 16 février 2012, N°2012-048, lUnion Régionale des Syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur de l'Académie de Lille).

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