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Loi Pacte, raison d'être, société à mission : intervention d'Arnaud Gossement aux Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances
Cabinet Gossement Avocats - , 16/10/2019
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques...
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix. Sujet : les dispositions de la loi PACTE relatives à l'intérêt social de l'entreprise, sa raison d'être la "société à mission". Le compte rendu écrit et filmé de ces rencontres sera mis en ligne sur le site de l'IGPDE. Dans cette attente, nous vous proposons la lecture de cet article écrit lors de la discussion du projet de loi.