Pour agir une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes doit avoir reçu un pouvoir en ce sens

Dans un arrêt en date du 19 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, que quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action.
En conséquence ce type de (...)