Décret 2020-505 : prix de vente des masques chirurgicaux
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 3/05/2020
Le décret 2020-505, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie covid-19, fixe le prix maximum de vente des masques chirurgicaux à 0,95€ l'unité, hors frais de livraison JORF n°0108 du 3 mai 2020 texte...