ICPE : arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières par le tiers demandeur de l'obligation de remise en état

Gossement Avocats - , 30/08/2015

Par arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties...

Par arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (JORF n°0199 du 29 août 2015 page 15326), le Gouvernement vient de préciser les conditions dans lesquelles le tiers demandeur du transfert de l'obligation de remise en état du dernier exploitant peut constituer ses garanties financières. L'arrêté du 18 août 2015 et son annexe peuvent être consultés ici. Notre note sur le dispositif du tiers demandeur peut être lue ici.