Actions sur le document
La circulaire du 16 octobre 2012 sur l'accès à la nationalité française
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 29/10/2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 16 octobre 2012 (N° NOR INTK1207286C) a apporté des modifications aux critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française concernant, notamment, l'insertion professionnelle et la régularité du séjour de l'individu concerné.
Cette circulaire devrait permettre à un nombre plus important de personnes d'acquérir la nationalité française.
Son texte complet peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.
www.yanngre.com