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Un délai de moins 24 heures n'est pas suffisant pour changer un lieu de travail
David Taté Juridique - , 6/12/2012
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'estimer que même lorsqu'un contrat de travail comporte une clause de mobilité le fait d'aviser un salarié de son changement de lieu de travail moins de 24 heures avant la prise d'effet dudit changement ne constitue pas un délai de prévenance suffisant. Dans ces circonstances l'employeur a agi d'une façon précipitée.
Référence :
Soc., 28 novembre 2012, N° de pourvoi : (...)