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ICPE : le propriétaire du site peut demander sa remise en état par l'exploitant devant le juge judiciaire (Cour de cassation)
Arnaud Gossement - Avocat - , 11/03/2015
Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015, la Cour de cassation a rendu...
Par arrêt n°13-28488 du 18 février 2015, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante pour le droit des installations classées (ICPE) et, plus précisément, l'obligation de remise en état. Analyse.