Un loyer réduit ne peut justifier une absence de chauffage

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public. Elle ajoute que le bailleur doit mettre en place une installation de chauffage même lors le bail prévoit la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit.
Référence :
Civ. 3, 4 juin 2014, N° de Pourvoi : 13-17.289.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Troisième chambre civile, (...)