Urbanisme : consultation publique sur le projet de décret relatif à la modernisation du plan local d'urbanisme
Gossement Avocats - , 25/08/2015
Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a ouvert, du 21 juillet au 15 septembre 2015, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme".