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Loi relative à la transition énergétique : vers un nouvelle modification de l'obligation d'équipement des places de stationnement pour l'alimentation des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Arnaud Gossement - Avocat - , 5/09/2014
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation consacrées à...
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation consacrées à l’équipement des places de stationnement pour l’alimentation des véhicules électrique ou hybride rechargeable, modifiées par la loi « ALUR » n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, vont sans doute l'être de nouveau par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.