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Urbanisme : une erreur sur l’affichage du permis de construire n'est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
Cabinet Gossement Avocats - , 25/10/2019
Par arrêt du 16 octobre 2019 , le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur de...
Par arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.