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Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/07/2013
Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)