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Afnic : nouveau cadre juridique des noms de domaine en France au 1er juillet 2011
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 16/06/2011
Loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de