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La rémunération du gérant de SARL conditionnée aux statuts ou au vote de l’assemblée des associés
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/10/2012
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que, pour être valable, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754).