Actions sur le document
Urbanisme : Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Gossement Avocats - Le Blog - , 29/03/2015
Le Gouvernement vient de publier, ce 24 mars 2015, une instruction...
Le Gouvernement vient de publier, ce 24 mars 2015, une instruction qui décrit les conditions de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL), créée par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction".