Décret 2020-344 : prolongation confinement au 15 avril 2020
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/03/2020
Le décret 2020-344 pris ce jour prolonge jusqu'au 15 avril les règles de confinement jusqu'alors mises en place par le décret 2020-293. De même, il permet aussi au représentant de l'Etat de réquisitionner les matières premières pour fabriquer des masques...