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Loi Macron : les députés modifient le délai de l'action en démolition (art. L.480-13 du code de l'urbanisme)
Arnaud Gossement - Avocat - , 9/02/2015
Les députés ont finalement adopté une modification assez réduite de cette...
Les députés ont finalement adopté une modification assez réduite de cette procédure de démolition qui se borne à prévoir deux délais pour introduire l'action selon que la construction illégale est située ou non dans un espace protégé.