telerc.travail.gouv.fr : la saisie assistée de la rupture conventionnelle

Le site internet http://www.telerc.travail.gouv.fr accessible depuis le 1er février 2013 permet de saisir en ligne de façon assistée une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail. Cette saisie en ligne ne concerne toutefois pas les ruptures conclues avec un salarié protégé.
Cette saisie assistée ne dispense toutefois aucunement de l'envoi du formulaire papier signé par l'employeur et le salarié. Ce site permet également de téléchargement et d'imprimé une attestation (...)