Remise en état d'une installation classée : les limites de la prescription trentenaire

Dans un arrêt en date du 12 avril 2013 le conseil d'Etat vient d'affirmer que la prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, est sans incidence :
sur l'exercice, à toute époque, par l'autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été (...)